LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023174540 |
| Date de publication | 08 décembre 2010 |
| Enactment Date | 07 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 8 décembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/12/7/2010-1486/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/12/7/IOCX1014246L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie est complété par un article LO 1711-2 ainsi rétabli :
« Art. LO 1711-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
2° Au 1° de l'article LO 1112-14-1, les références : « articles LO 450 et L. 451 » sont remplacées par la référence : « article L. 451 » ;
3° Au 2° de l'article LO 1114-1, les mots : « sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « sont assimilés le Département de Mayotte » ;
4° A l'article LO 3445-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
5° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
6° A l'article LO 3445-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » et, après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
7° Après l'article L. 3511-2, il est inséré un article LO 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. LO 3511-3.-Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
8° L'article LO 3446-1, qui devient l'article LO 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre Ier du livre V de la troisième partie et le chapitre VI du titre IV du livre IV de la même partie est abrogé ;
9° A l'article LO 4435-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
10° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
11° A l'article LO 4435-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » et, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
12° Le chapitre VII du titre III du...
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