Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date07 mai 2014
Publication Date10 mai 2014
Official Gazette PublicationJORF n°0108 du 10 mai 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/INTX1409906R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/2014-464/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028910144


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 73 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 et sa saisine en date du 17 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 73 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; du code de l'action sociale et des familles, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure. Abrogation de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Ratification de la présente ordonnance par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France


L'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
3° Le 1° est abrogé.


A l'article L. 111-3 du même code, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion ».


L'article L. 111-11 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa sont insérés les mots : «, à Mayotte » après les mots : « en Guyane » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.


Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code est complété par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux conjoints de Français sollicitant un visa pour Mayotte. »


Au deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du même code, après les mots : « le conseil de son choix, et » sont insérés les mots : « , sauf à Mayotte, ».


Après l'article L. 221-2 du même code, est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-1.-Le dernier alinéa de l'article L. 221-2 n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative).
« Lorsque le lieu d'hébergement prévu à l'article L. 221-2 est un lieu de rétention tel que mentionné à l'article L. 551-1, les étrangers maintenus en zone d'attente et les étrangers placés en rétention administrative dans le même lieu demeurent régis respectivement par les dispositions des livres II et V. »

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