Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028720796 |
| Date de publication | 14 mars 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/12/PMEX1402812R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/12/2014-329/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0062 du 14 mars 2014 |
| Court | Ministère du redressement productif Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique |
| Enactment Date | 12 mars 2014 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du redressement productif,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 442-7 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 ;
Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2014 ;
Vu la consultation publique effectuée du 31 janvier au 13 février 2014 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 ;
Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 18 novembre 2013, sous le numéro 2013/625/F, par application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 45.-L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI