Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692466
Date de publication05 juillet 1966
Publication au Gazette officielJORF du 5 juillet 1966
Enactment Date02 juillet 1966
Application à certains immeubles. Obligation des propriétaires d'immeuble. Abrogation du décret n° 53-987 du 30 septembre 1953 sur les antennes...

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