Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026979675
Date de publication26 janvier 2013
Enactment Date25 janvier 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 26 janvier 2013
CourtMinistère des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/1/25/OMEO1242261R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/1/25/2013-81/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire au sein des services du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 21 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


La présente ordonnance s'applique aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Ces agents ont la qualité d'agents permanents de droit public.


Les agents mentionnés à l'article 1er sont soumis aux dispositions des chapitres II et IV de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sous réserve des adaptations, prévues par décret en Conseil d'Etat, nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire.


Les conditions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT