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Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000808107
Date de publication07 janvier 2005
Enactment Date04 janvier 2005
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 7 janvier 2005
CourtMINISTERE DE L'OUTRE-MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/4/DOMX0400146R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/4/2005-10/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (10°) ;
Vu le code des communes ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes en Polynésie française ;
Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal en Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 11 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 juin 2004 et la saisine complémentaire de la même assemblée en date du 14 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française : modification de l'article 1er Abrogation des articles 71 et 72 de la présente loi Ordonnance...

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