Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000601354 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/ECOX0300186R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/2003-1235/jo/texte |
Enactment Date | 22 décembre 2003 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°297 du 24 décembre 2003 |
Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
Date de publication | 24 décembre 2003 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2, 3 et 7 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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