Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000333072
Date de publication31 décembre 1977
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 1977
Enactment Date30 décembre 1977
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT