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Ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 22 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000215000
Date de publication22 avril 2000
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date19 avril 2000

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 74 ;

Vu l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 1er (9o) ;

Vu la délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 8 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :


Cette ordonnance rend applicable l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 prévoyant que dorénavant dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus, pour les enfants français et étrangers des deux sexes, à compter du 1er janvier 2001 afin de contribuer à l'épanouissement personnel des adolescents et de faciliter leur insertion sur le marché du travail.
Auparavant l'obligation scolaire était fixée à 14 ans alors qu'aucun texte ne fondait cette pratique.

Article 1er

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la scolarité est obligatoire jusqu'à...

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