Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0071 du 23 mars 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025554208 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 23 mars 2012 |
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
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I. - Sur la loi dans son ensemble
A. ― Les auteurs des saisines soutiennent que, en raison du nombre et de l'hétérogénéité des dispositions qu'elle comporte, la loi déférée méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Ils estiment, en outre, que le recours à la procédure accélérée, qui n'était justifié par aucune urgence, a porté atteinte à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
B. ― Le Gouvernement ne partage pas ce point de vue.
D'une part, en effet, et ainsi que les auteurs des saisines le reconnaissent eux-mêmes, le Conseil constitutionnel a expressément jugé qu'« aucune exigence constitutionnelle n'impose que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi présentent un objet analogue » et que le nombre et la variété des dispositions d'une loi ne sauraient, par eux-mêmes, être regardés comme méconnaissant l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, cons. 6). En outre, au cas d'espèce, les dispositions de la loi déférée participent toutes de l'objectif de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives que le législateur s'est assigné.
D'autre part, l'article 45 de la Constitution ne subordonne à aucune condition la décision, par le Gouvernement, d'engager la procédure accélérée, et le recours à cette procédure ne peut être regardé comme portant atteinte, par lui-même, à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu'écarter les griefs articulés à l'encontre de la loi dans son ensemble.
II. ― Sur l'article 45
A. ― Les auteurs des saisines soutiennent ensuite qu'en prévoyant qu'un accord collectif d'entreprise peut moduler la répartition du temps de travail sans l'accord des personnes concernées, l'article 45 de la loi déférée porte, à la liberté contractuelle, une atteinte qui n'est justifiée par aucun motif autre que celui de tenir en échec une jurisprudence de la Cour de cassation, ce qui révèle, de la part du législateur, une erreur manifeste...
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