Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 18 mai 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024022654 |
| Date de publication | 18 mai 2011 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 12 mai 2011 |
LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION
DE LA QUALITÉ DU DROIT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le 14 avril 2011, par M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guigua, MM. Yves Chastan, Roland Courteau, Yves Daudigny, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Frimat, Charles Gautier, Serge Godard, Didier Guillaume, Edmond Hervé, Ronan Kerdraon, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jacky Le Menn, Mmes Raymonde Le Texier, Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Marc Massion, Rachel Mazuir, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Mme Renée Nicoux, M. Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade et Richard Yung, sénateurs,
et, le 15 avril 2011, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Sylvie Andrieux, Marie-Noëlle Battistel, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Guy Chambefort, Jean-Michel Clément, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Pascale Crozon, MM. Frédéric Cuvillier, Pascal Deguilhem, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Hervé Féron, Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Jean-Patrick Gille, Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Marc Goua, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Mme Marietta Karamanli, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Mme Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Jean Michel, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sapin, Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet et Alain Vidalies, députés.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et son avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 3 mai 2011 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; que les députés requérants mettent en cause l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi, et notamment celle de ses articles 46, 65, 98 à 122, 156 et 197 à 199, ainsi que la sincérité et la clarté des débats parlementaires ayant conduit à son adoption ; que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 93, 187 et 188 ;
Sur l'ensemble de la loi :
2. Considérant que la proposition de loi dont est issue la loi déférée au Conseil constitutionnel comprenait...
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