Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°174 du 29 juillet 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000523680 |
| Date de publication | 29 juillet 2007 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/modification/2007/7/29/BCFZ0799237X/jo/texte |
Article 1er
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006 et le 30 juin 2006, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
L'article 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er
Cadre juridique
1.1. Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé "Rapido.
1.2. Conformément au décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1067, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »
Le sous-article 3.6 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.6. Le joueur coche ensuite le nombre de tirages successifs auxquels il souhaite participer, en traçant une croix dans la case de son choix de la zone à renseigner comportant 12 cases situées en bas à droite du bulletin.
Il peut participer à son choix, et en fonction du type de bulletin présent dans le point de validation où il joue, aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages ou aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ou 20 prochains tirages, appelés "tirages de la 1re chance tels qu'ils sont définis au sous-article 5.2, à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie à l'article 5.1. Le modèle de bulletin permettant de jouer aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages ne sera plus utilisable à partir du 8 octobre 2007.
Au cas où le joueur cocherait une case correspondant à un nombre de tirages de la 1re chance supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la journée de prises de jeu en cours au moment où il fait enregistrer son bulletin, le nombre de tirages de la 1re chance auxquels...
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