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Décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 mai 2007
Enactment Date07 mai 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/BUDB0750004D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-729/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 8 mai 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Record NumberJORFTEXT000000645215


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;
Vu l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié par le décret n° 2006-174 du 17 février 2006, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994),
Décrète :


A l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé, après les mots : « phénomènes de dépendance », le signe « ; » est remplacé par le signe « . ».
A ce même article, les mots : « - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. » sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du...

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