Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000696384
Enactment Date09 novembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 10 novembre 1978
Date de publication10 novembre 1978
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2, 11, 16 (al. 2), 20Application des articles 136 de la loi de finances du 31 mai 1933, 36 de la loi du 6 janvier 1948 et 12 de la loi du 25 juillet 1949 Abrogation en tant qu'elles sont incompatibles avec les dispositions du présent décret, des dispositions du décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale ; du décret du 8 août 1935, ensemble le décret du 30 octobre 1935 relatifs à l'émission et à la vente...

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