Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0041 du 17 février 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/modification/2013/2/17/BUDZ1299176X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027069341 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Date de publication | 17 février 2013 |
Article 1er
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno » fait à Paris le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011 et publié au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010 et du 28 juin 2011 est modifié comme indiqué ci-dessous. La présente modification s'applique aux prises de jeu participant aux tirages Keno à compter du 24 février 2013, date métropolitaine.
Article 2
L'intégralité des dispositions du règlement susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe 1.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 11 janvier 2013.
A N N E X E 1
RÈGLEMENT DU JEU DE LA FRANÇAISE DES JEUX
DÉNOMMÉ " KENO GAGNANT À VIE "
Article 1er
Cadre juridique
1.1. Le présent règlement s'applique au jeu de loterie dénommé Keno Gagnant à vie sur les territoires de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer (sauf Mayotte), Monaco, et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française).
Un règlement particulier s'applique au jeu de loterie dénommé Keno Gagnant à vie sur le territoire de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux, ainsi que, en ce qui concerne les territoires autres que celui de la métropole et des départements d'outre-mer :
― pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée le 29 novembre 2006 entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux, le 29 novembre 1994 et de ses avenants ;
― pour Saint-Barthélemy, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et La Française des jeux, le 5 juillet 2011 ;
― pour Monaco, l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
1.2. Le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives également publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par Internet à partir des sites internet www.fdj.fr et http://mobi.fdj.fr/, accessibles depuis différents supports digitaux tels que notamment ordinateurs, terminaux mobiles, et/ou tablettes...
Les dispositions du présent règlement spécifiques aux prises de jeu depuis les sites Internet sont regroupées à l'article 13.
1.3. Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+¢, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel de la République française et ses modifications successives également publiées au Journal officiel, s'appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+¢ en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
1.4. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, l'exploitant du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
Article 2
Description des jeux
2.1. Le jeu Keno Gagnant à vie est un jeu de contrepartie. Il consiste à miser sur une ou plusieurs combinaisons de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros enregistrées par le système informatique de La Française des jeux. Les numéros gagnants sont désignés par le tirage au sort de vingt numéros parmi les soixante-dix numéros possibles selon les modalités définies à l'article 7. Les lots sont définis par une somme déterminée selon le tableau mentionné à l'article 8.
2.2. Le Multiplicateur est un jeu optionnel. Lors de chaque tirage Keno Gagnant à vie, un coefficient multiplicateur (aussi appelé numéro Multiplicateur), qui peut prendre les valeurs 1, 2, 3, 4, 5 ou 10 est tiré au sort, selon les modalités définies à l'article 7. Le Multiplicateur se décline en version simple et en version × 3 minimum.
Le Multiplicateur simple permet de multiplier le gain obtenu sur une grille porteuse d'une combinaison gagnante au Keno Gagnant à vie (le cas échéant, hors Joker+¢) par le coefficient multiplicateur tiré au sort.
Le Multiplicateur × 3 minimum permet de multiplier le gain obtenu sur une grille porteuse d'une combinaison gagnante au Keno Gagnant à vie (le cas échéant, hors Joker+¢) par le coefficient multiplicateur tiré au sort excepté pour les valeurs 1 ou 2, automatiquement revalorisées en 3.
Un joueur qui n'a pas choisi l'option Multiplicateur ne participe pas à ce jeu optionnel et ne peut prétendre qu'à la valeur initiale du gain.
Les probabilités de sortie de chaque coefficient Multiplicateur sont les suivantes :
| COEFFICIENT |
PROBABILITÉ |
|
|---|---|---|
| × 1 |
1 chance sur 4 |
|
| × 2 |
1 chance sur 3 (*) |
|
| × 3 |
1 chance sur 4 |
|
| × 4 |
1 chance sur 10 |
|
| × 5 |
1 chance sur 50 |
|
| × 10 |
1 chance sur 100 |
|
| (*) La probabilité réelle est légèrement supérieure, soit 1 chance sur 2,70. |
||
2.3. Le jeu Joker+¢ est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs du jeu Keno Gagnant à vie.
Article 3
Prise de jeu
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie, y compris le cas échéant, au jeu optionnel Multiplicateur, ainsi qu'au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant à l'option " + ou ― 1 ", soit en utilisant un bulletin de prise de jeu, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit en se connectant sur Internet depuis les supports mentionnés au sous-article 1.2 selon les modalités décrites à l'article 13.
3.1. Prise de jeu par bulletin.
3.1.1. Dispositions générales.
3.1.1.1. Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux des bulletins Keno Gagnant à vie. Il existe deux types de bulletin Keno Gagnant à vie. Un bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles dénommé ci-après " bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles " et un bulletin Keno Gagnant à vie monogrille dénommé ci-après " bulletin Keno Gagnant à vie monogrille ", mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de validation agréé de La Française des jeux, d'une ou plusieurs grilles du bulletin préalablement remplies par le joueur. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux. Les bulletins de prise de jeu Keno Gagnant à vie sont communs avec ceux de Joker+¢ dès lors que la prise de jeu Joker+¢ est faite en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+¢ y compris, le cas échéant, à l'option " + ou ― 1 " de ce jeu, en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, il participe au tirage Joker+¢ associé au tirage Keno Gagnant à vie auquel il participe. Les bulletins de prise de jeux Keno Gagnant à vie ne permettent pas de jouer à Joker+¢ indépendamment d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
3.1.1.2. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement et être réutilisé pour plusieurs tirages.
3.1.1.3. Les informations figurant sur ce bulletin n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
3.1.2. Bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles.
3.1.2.1. Le bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles comporte cinq grilles de soixante-dix cases numérotées de un à soixante-dix.
3.1.2.2. Une " combinaison " est constituée par deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros d'une grille.
3.1.2.3. Pour obtenir une combinaison, le joueur remplit une grille en choisissant deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, en traçant une croix à l'intérieur des cases de la grille choisie.
Le joueur peut remplir une, deux, trois, quatre ou cinq grilles sur un bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles.
Le joueur peut choisir un nombre différent de numéros par combinaison sur chacune des grilles jouées de son bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles.
Il choisit également le montant de sa mise par combinaison jouée 1, 2, 3, 5 ou 10 euros conformément aux dispositions de l'article 5. Le joueur doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située sous la grille.
Il peut choisir une mise différente par combinaison jouée.
3.1.2.4. Le joueur peut participer au jeu optionnel Multiplicateur dans sa version simple ou × 3 minimum.
Le joueur qui souhaite participer au jeu optionnel Multiplicateur simple ou × 3 minimum doit cocher la case correspondant à son choix en dessous de chacune des grilles. Il peut participer au Multiplicateur simple ou × 3 minimum pour tout ou partie de ses grilles jouées.
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