LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000374350 |
| Date de publication | 03 janvier 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1996 |
| Enactment Date | 02 janvier 1996 |
ART. 1: AUTORISE LE GOUVERNEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES POUR RENDRE APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE:
LE CODE PENAL,LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES TEXTES MENTIONNES PAR CES 2 CODES.
LES TEXTES MENTIONES PAR LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL ET PAR LA LOI 93-2 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE.
PAR APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,LES PROJETS D'ORDONNANCE SONT SOUMIS POUR AVIS AUX ASSEMBLEES TERRITORIALES INTERESSEES.
ART. 2: LES ORDONNANCES DOIVENT ETRE PRISES AVANT LE 01-05-1996.LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION DEVRA ETRE DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-09-1996.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 373 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 ET 48 DE LA LOI 931013 DU 24-08-1993 MODIFIANT LA LOI 932 DU 04-01-1993 PRECITEE.
REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES TOM ET A MAYOTTE DU NOUVEAU CODE PENAL ET DU CODE DEPROCEDURE PENALE.
REPORT DU 01-03-1996 AU 01-05-1996. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1.
Assemblée nationale :
Projet de loi d'habilitation no 2235 ;
Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, no 2362 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 1995.
Sénat :
Projet de loi d'habilitation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 101 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 129 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :
1o Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ;
2o Textes mentionnés par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau...
LE CODE PENAL,LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES TEXTES MENTIONNES PAR CES 2 CODES.
LES TEXTES MENTIONES PAR LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL ET PAR LA LOI 93-2 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE.
PAR APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,LES PROJETS D'ORDONNANCE SONT SOUMIS POUR AVIS AUX ASSEMBLEES TERRITORIALES INTERESSEES.
ART. 2: LES ORDONNANCES DOIVENT ETRE PRISES AVANT LE 01-05-1996.LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION DEVRA ETRE DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-09-1996.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 373 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 ET 48 DE LA LOI 931013 DU 24-08-1993 MODIFIANT LA LOI 932 DU 04-01-1993 PRECITEE.
REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES TOM ET A MAYOTTE DU NOUVEAU CODE PENAL ET DU CODE DEPROCEDURE PENALE.
REPORT DU 01-03-1996 AU 01-05-1996. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1.
Assemblée nationale :
Projet de loi d'habilitation no 2235 ;
Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, no 2362 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 1995.
Sénat :
Projet de loi d'habilitation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 101 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 129 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :
1o Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ;
2o Textes mentionnés par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau...
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