Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000177662
Date de publication23 décembre 1992
Publication au Gazette officielJORF n° 0298 du 23 décembre 1992
Enactment Date16 décembre 1992
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 200. 50,72,162,293.Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373). (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1336.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 2611;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commisson des lois, no 2789;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juillet 1992.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 487 (1991-1992);

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 5 (1992-1993);

Discussion et adoption le 21 octobre 1992.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2980;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no 3078;

Discussion et adoption le 30 novembre 1992.

Sénat:

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, no 64 (1992-1993);
Discussion et adoption le 9 décembre 1992.

TITRE Ie


DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE

DE PROCEDURE PENALE


C HAPITRE Ier


De l'action publique et de l'action civile


Art. 1er. - L'article 2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. - Les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Les mots: 303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code>> sont remplacés par les mots: >.

Art. 2. - A l'article 2-2 du même code, les mots: 332, 333, 333-1 et 341 du code pénal>> sont remplacés par les mots: >.

Art. 3. - A l'article 2-3 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30,
227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal>>.

Art. 4. - A l'article 2-6 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L.123-1 du code du travail>>.

Art. 5. - A l'article 2-8 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 6. - A l'article 2-10 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 7 du même code, après les mots:
> sont insérés les mots: >.


C HAPITRE II


De l'exercice de l'action publique et de l'instruction


Art. 8. - Dans le second alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, les mots > sont remplacés par les mots >.

Art. 9. - Dans le premier alinéa de l'article 30 du même code, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.

Art. 10. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 45 du même code, les mots: >, sont remplacés par les mots: >.

Art. 11. - Le troisième alinéa de l'article 55 du même code est abrogé.

Art. 12. - Le deuxième alinéa de l'article 59 du même code est abrogé.

Art. 13. - Dans le premier alinéa de l'article 109 du même code, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.

Art. 14. - Le dernier alinéa de l'article 126 du même code est ainsi rédigé: >
Art. 15. - Au dernier alinéa de l'article 136 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 16. - Dans le troisième alinéa de l'article 142-2 du même code, le mot: > est remplacé par les mots: >.

Art. 17. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 145 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.


C HAPITRE III


Des juridictions de jugement


Art. 18. - L'article 256 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. - Les 1o et 2o sont abrogés.
II. - Au 7o, la référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.

Art. 19. - Au troisième alinéa de l'article 306 du même code, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.

Art. 20. - Le quatrième alinéa de l'article 349 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 21. - A l'article 356 du même code, après les mots: >, la fin de la phrase est ainsi rédigée: >.

Art. 22. - Le quatrième alinéa de l'article 358 du même code est abrogé.

Art. 23. - A l'article 359 du même code, les mots: > sont supprimés.

Art. 24. - L'article 362 du même code est ainsi modifié:
I. - La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
>
II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle.>> III. - A la fin du deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots: > sont supprimés.

Art. 25. - Le deuxième alinéa de l'article 363 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 26. - I. - Au troisième alinéa de l'article 366 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >. II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 27. - A l'article 367 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 28. - A l'article 372 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 29. - Il est inséré, après l'article 375-1 du même code, un article 375-2 ainsi rédigé:
>
Art. 30. - Le deuxième alinéa de l'article 381 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 31. - Dans l'article 382 du même code est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 32. - Le 2o de l'article 398-1 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 33. - L'article 467-1 du même code est abrogé.

Art. 34. - L'article 468 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 35. - L'article 469-1 du même code est ainsi modifié:
I. - Après les mots: >, sont insérés les mots: >.
II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 36. - Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.

Art. 37. - Dans le dernier alinéa de l'article 471 du même code, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.

Art. 38. - Dans l'article 472 du même code, le mot: > est remplacé par le mot: >.

Art. 39. - I. - Dans le second alinéa de l'article 473 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 473 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 40. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 474 du même code,
les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Le second alinéa de l'article 474 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 41. - Il est inséré, après l'article 480 du même code, un article 480-1 ainsi rédigé:
>
Art. 42. - A l'article 517 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 43. - Le deuxième alinéa de l'article 521 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 44. - Au 2o de l'article 524 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 45. - A la fin du premier alinéa de l'article 526 du même code, les mots: > sont supprimés.

Art. 46. - Au premier alinéa de l'article 539 du même code, après les mots: >, sont insérés les mots: >.

Art. 47. - L'article 539-1 du même code est abrogé.

Art. 48. - L'article 542 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 49. - A l'article 543 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 50. - A l'article 546 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots:
>.

C HAPITRE IV


Des citations et significations


Art. 51. - Au quatrième alinéa de l'article 550 du code de procédure pénale, après les mots: >, sont ajoutés les mots: >.

Art. 52. - L'article 555 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 53. - L'article 557 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 54. - L'article 559 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 55. - A l'article 561 du même code, après les mots: prénoms, adresse de l'intéressé>>, sont insérés les mots: >.

Art. 56. - L'article 562 du même code est ainsi rédigé:
>

C HAPITRE V


Des voies de recours extraordinaires


Art. 57. - Aux articles 569 et 573 du code de procédure pénale, le mot:
> est remplacé par les mots: >.

Art. 58. - Au 7o de l'article 575 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 59. - Dans le dernier alinéa de l'article 681 du même code, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.


C HAPITRE VI


De quelques procédures particulières


Section 1


Dispositions relatives aux infractions commises

hors du territoire de la République


Art. 60. - L'intitulé du titre X du livre IV du code de procédure pénale devient: >.

Art. 61. - Il est créé, dans le titre X...

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