LOI no 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000528285 |
| Enactment Date | 13 juillet 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°163 du 16 juillet 1992 |
| Date de publication | 16 juillet 1992 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-653.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission mixte paritaire, no 2869;
Discussion et adoption le 30 juin 1992.
Sénat:
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, no 467 (1991-1992);
Discussion et adoption le 1er juillet 1992.
Art. 1er. - La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée:
I. - Le j de l'article 25 est ainsi rédigé:
<> II. - Le c de l'article 26 est ainsi rédigé:
<>
Art. 2. - L'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est complété par les mots: <>.
II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<> III. - Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé:
<>
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
< < <>
Art. 4. - Il est inséré dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée un article 34-3 ainsi rédigé:
< < < l'introduction d'agents mandatés par le bénéficiaire de la servitude pour l'implantation ou l'entretien des câbles et équipements annexes dans les parties affectées à un usage commun.
< < < <>
Art. 5. - I. - Dans l'article 23 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Après les mots: <>, la fin de l'article 24 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 précitée est ainsi rédigée:
< <>
Art. 6. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas et le début du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion sont remplacés par les dispositions suivantes:
<>
Art. 7. - Après le sixième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
MICHEL VAUZELLE
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-653.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission mixte paritaire, no 2869;
Discussion et adoption le 30 juin 1992.
Sénat:
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, no 467 (1991-1992);
Discussion et adoption le 1er juillet 1992.
Art. 1er. - La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée:
I. - Le j de l'article 25 est ainsi rédigé:
<
<
Art. 2. - L'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est complété par les mots: <
II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<
<
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
< <
Art. 4. - Il est inséré dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée un article 34-3 ainsi rédigé:
<
<
Art. 5. - I. - Dans l'article 23 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, les mots: <
II. - Après les mots: <
<
Art. 6. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas et le début du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion sont remplacés par les dispositions suivantes:
<
Art. 7. - Après le sixième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<
Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,MICHEL VAUZELLE
Le ministre de...
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