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LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000710374
Date de publication14 juillet 1992
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 14 juillet 1992
Enactment Date13 juillet 1992
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


Texte partiellement codifié dans le CGI: articles premier à 19, 23 à 32, 68, 69, 70-I (A et B), 70-II,71 (I à IV), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 60 et 62.TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION.
TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS.
TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES.
CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES.
TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE.
TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES.
TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE.
TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-643.

Sénat:

Projet de loi no 433 (1991-1992);

Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 62 (1991-1992); avis de la commission des finances, no 67 (1991-1992);

Discussion et adoption le 7 novembre 1991.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2326;

Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, no 2620;
Discussion et adoption le 21 avril 1992.

Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 306 (1991-1992);

Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 311 (1991-1992);

Discussion et adoption le 6 mai 1992.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 2683;

Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, no 2731;
Discussion et adoption le 5 juin 1992.

Assemblée nationale:

Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission mixte paritaire, no 2822 rectifié;

Discussion et adoption le 26 juin 1992.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 391 (1991-1992);

Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte paritaire, no 450 rectifié (1991-1992);
Discussion et adoption le 29 juin 1992.

TITRE Ier


DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION
Art. 1er. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, un 3o ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 2 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est supprimée.

Art. 4. - Il est ajouté, après l'article 3 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, un article 3bis ainsi rédigé:
>
Art. 5. - La dernière phrase de l'article 8 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigée: >
Art. 6. - L'article 11 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 7. - Il est ajouté à la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée un article 11 bis ainsi rédigé:
plusieurs mandataires chargés de représenter les porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des coopérateurs et, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale.
>
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 12 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 9. - Il est ajouté à l'article 13 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée un second alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 10. - L'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 11. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, le membre de phrase: > est remplacé par le membre de phrase: >.
II. - Le troisième alinéa de l'article 16 susmentionné est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 12. - L'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé:
les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit, en outre, en proportion de sa part de capital social et dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, à une part de la réserve constituée à cet effet.
>
Art. 13. - Dans l'article 19 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, après les mots: >,
sont insérés les mots: >.

Art. 14. - I. - Le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé:
> (Le reste sans changement.) II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, après les mots: >, sont insérés les mots: >.

Art. 15. - Le premier alinéa de l'article 19 ter de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 16. - Après l'article 19 undecies de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, il est inséré un titre II quater ainsi rédigé:



Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés et les sociétaires des coopératives associées.
>
Art. 17. - L'article 25 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé:
loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
l'autorisation de procéder aux opérations prévues aux premier et quatrième alinéas du I est donnée par l'organe central auquel l'établissement de crédit coopératif ou mutualiste est affilié, après avis du Conseil supérieur de la coopération.
>
Art. 18. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont ainsi rédigés:
>
Art. 19. - Il est ajouté, après l'article 27 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, un article 27 bis ainsi rédigé:
>

TITRE II


DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 7 MAI 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION
Art. 20. - L'article 3, le premier alinéa de l'article 4 et l'article 12 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation sont abrogés.


TITRE III


DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 72-652 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
Art. 21. - Au début de l'article 4 de la loi no 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, sont insérés les mots: >.

Art. 22. - I. - L'article 6 de la loi no 72-652 du 11 juillet 1972 précitée est abrogé.
II. - L'article 8 de la loi no 72-652 du 11 juillet 1972 précitée est ainsi rédigé:
> III. - Le premier alinéa de l'article 12 de la loi no 72-652 du 11 juillet 1972 précitée est ainsi rédigé:
>

TITRE IV


DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 78-763 DU 19 JUILLET 1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Art. 23. - Le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi rédigé:
2o et 3o de l'article L. 122-6 du code du travail, à l'article L. 122-9 et au premier alinéa de l'article L. 122-12 du même code.>>
Art. 24. - Au début de l'article 18 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée, les mots > sont insérés après les mots >.

Art. 25. - L'article 19 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 26. - Les dispositions de le deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er, des deuxième et troisième alinéas de l'article 12, du premier alinéa de l'article 14 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée sont abrogées.

Art. 27. - Il est inséré, dans la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée, après l'article 3, un article 3bis ainsi rédigé:
réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
>
Art. 28. - I. - L'article 26 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
II. - Les sociétés dans lesquelles, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p. 100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Art. 29. - L'article 26 ter de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 30. - L'article 30 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.

Art. 31. - Le 4o de l'article 33 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 32. - L'article 50 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé:
>

TITRE V


DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 83-657 DU 20 JUILLET 1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE

C HAPITRE Ier


Dispositions relatives aux coopératives artisanales


Art. 33. - Après la dernière phrase du 4o de l'article 6 de la loi no 83-657 du 20...

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