LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000160206 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°262 du 11 novembre 1990 |
| Date de publication | 11 novembre 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10.CHAPITRE PREMIER: MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-10-1986 ART. 1 A 8.
CHAPITRE SECOND: CODIFICATION ART. 9 A 10. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1002.
Sénat:
Projet de loi no 297 (1989-1990);
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no 403 (1989-1990);
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1509;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1601;
Discussion et rejet le 4 octobre 1990.
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1647;
Discussion et adoption le 15 octobre 1990.
Sénat:
Rapport de la commission mixte paritaire no 35 (1990-1991);
Discussion et adoption le 31 octobre 1990.
Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, après les mots >, sont insérés les mots >.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée sont abrogés et remplacés par huit alinéas ainsi rédigés:
calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou combine ces différents critères. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail.
>
Le 4 de l'article 3 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est ainsi rédigé:
>
Le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est ainsi rédigé:
quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.>>
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10.CHAPITRE PREMIER: MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-10-1986 ART. 1 A 8.
CHAPITRE SECOND: CODIFICATION ART. 9 A 10. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1002.
Sénat:
Projet de loi no 297 (1989-1990);
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no 403 (1989-1990);
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1509;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1601;
Discussion et rejet le 4 octobre 1990.
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1647;
Discussion et adoption le 15 octobre 1990.
Sénat:
Rapport de la commission mixte paritaire no 35 (1990-1991);
Discussion et adoption le 31 octobre 1990.
C HAPITRE Ier
Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986
Article 1er
Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, après les mots >, sont insérés les mots >.
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Article 3
Les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée sont abrogés et remplacés par huit alinéas ainsi rédigés:
calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou combine ces différents critères. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail.
>
Article 4
Le 4 de l'article 3 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est ainsi rédigé:
>
Article 5
Le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est ainsi rédigé:
quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.>>
Article 6
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé...
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