Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000521956
Enactment Date21 octobre 1986
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 23 octobre 1986
Date de publication23 octobre 1986
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 29.Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Modification , du code général...

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