LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 juillet 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000529228 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 27 juillet 1993 |
| Date de publication | 27 juillet 1993 |
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2 ET 4 CODIFIES DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-949.
Sénat :
Projet de loi n° 273 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 312 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 28 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 233 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 318 ;
Discussion et adoption le 14 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 359 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 378 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 463 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 465 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation (partie Législative)
Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l’article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation
Art. 3. - Les dispositions du code de la consommation (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d’autres codes ou de lois ou d’ordonnances sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces articles
Art. 4. - Sont abrogés :
- l’article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ;
- la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, à l’exception de l’article 9, premier et dernier alinéas ;
- les articles 4, 7, le second alinéa de l’article 9 et les articles 24 à 31 du décret du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 précitée ;
- l’article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins ;
- les articles A à 9-1 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine ;
- la loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises ;
- la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d’origine des marchandises ;
- la loi n° 51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières ;
- la loi n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits « à la boule de neige » ;
- les articles 28-1 à 28-3 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) ;
- les articles 1er à 7 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
- la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ;
- l’article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat ;
- la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;
- la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, à l’exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ;
- la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, à l’exception des paragraphes 1 à 3 de l’article 39 ;
- la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905 ;
- les articles 4 à 6 et 8 de la loi n° 85-1097 du 1er octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes ;
- les articles 28 à 30 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er, décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
- les articles 1er à 9 et le paragraphe 2 de l’article 10 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs ;
- l’article 1er et le paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « téléachat » ;
- les articles 1er à 5 et 13 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales ;
- l’article 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
- les articles 1er à 19 et 21 à 33 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
- les articles 1er à 8, les paragraphes 1 et 2 de l’article 10 et l’article 12 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
Art. 5. - I. - L’article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-1. - Les règles relatives à la détermination des appellations d’origine sont fixées par l’article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après :
« Art. L. 115-1. - Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. »
II. - Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, les mots : « des articles 4 et 10 » sont remplacés par les mots : « de l’article 10 ».
III. - L’article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les infractions aux dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ainsi qu’à celles de l’article 6 de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er, décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. »
IV. - Au II de l’article 10 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 précitée, les mots : « fixés par les lois n° 71-556 du 12 juillet 1971, n° 72-1137 du 22 décembre 1972, n° 78-22 du 10 janvier 1978, n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée ainsi que celui prévu à l’article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « fixés par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 ainsi que celui prévu à l’article 6 de la présente loi ».
V. - Le dernier paragraphe (III) de l’article 10 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs est ainsi rédigé :
« III. - Au plus tard le 2 avril 1994, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport évaluant les conséquences des dispositions relatives à la publicité comparative, qui sont édictées aux articles L. 121-8 à L. 121-14 du code de la consommation, en proposant les modifications législatives ou réglementaires qui apparaîtraient nécessaires. »
Art. 6. - Les dispositions abrogées en vertu de l’article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d’outre-mer et Mayotte, dès lors qu’elles sont applicables dans ces collectivités territoriales
Art. 7. - A l’entrée en vigueur des lois n° 92-683, 92-684, 92-685 et 92-686 du 22 juillet 1992 :
I. - Dans l’article L. 122-2 du code de la consommation, la référence au « 12o de l’article R. 40 du code pénal » est remplacée par une référence à « l’article R. 635-2 du code pénal ».
II. - Dans l’article L. 217-10 du code de la consommation, la référence aux « articles 209 et suivants du code pénal » est remplacée par une référence aux « articles 433-6 à 433-10 du code pénal ».
Art. 8. - Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport dressant l’état des modifications législatives et réglementaires apportées au code de la consommation au cours des deux années écoulées. Il contient en annexe le code de la consommation (parties Législative et Réglementaire) mis à jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
ANNEXE
CODE DE LA CONSOMMATION
SOMMAIRE
LIVRE Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS.
TITRE Ier : Information des consommateurs.
CHAPITRE Ier : Obligation générale d’information.
CHAPITRE II : Modes de présentation et inscriptions.
CHAPITRE III : Prix et conditions de vente.
CHAPITRE IV : Information sur les délais de livraison.
CHAPITRE V : Valorisation des produits et des services.
SECTION 1 : Appellations d’origine.
Sous-section I : Définition.
Sous-section II : Procédure administrative de protection.
Sous-section III : Procédure judiciaire de protection.
Sous-section IV : Actions correctionnelles.
Sous-section V : L’Institut national des appellations d’origine.
SECTION II : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.
SECTION III : Certification des services et des produits autres qu’alimentaires.
TITRE II : Pratiques commerciales.
CHAPITRE Ier : Pratiques commerciales réglementées.
SECTION 1 : Publicité.
SECTION II : Ventes à distance.
SECTION III : Démarchage.
SECTION IV :...
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