Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services

JurisdictionFrance
Enactment Date10 janvier 1978
Record NumberJORFTEXT000000518102
Publication au Gazette officielJORF du 11 janvier 1978
Date de publication11 janvier 1978
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 5Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles...

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