Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

JurisdictionFrance
Enactment Date23 juin 1989
Publication Date29 juin 1989
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/6/23/89-421/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/6/23/SECX8800144L/jo/texte
Official gazette publicationJORF du 29 juin 1989
Record NumberJORFTEXT000000321872
Modifications des lois :‎ ‎- n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière ‎de ‎démarchage et de vente à domicile : création de l'article 1er, après l'article 2 de l'article 2 bis ‎‎; ‎modification des articles 3, 4, 8 ;‎ ‎- n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans ‎le ‎domaine de certaines opérations de crédit : création des articles 2, 15 ; modification des articles 4, 5, ‎‎6, ‎‎9, 13, 19, 27 ;‎ ‎- n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et ‎de ‎services : modification de l'article 35 ;‎ ‎- n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" ‎‎: ‎modification de l'article 1er ;‎ ‎- n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme ‎et ‎à diverses dispositions concernant le bâtiment : abrogation de l'article 14 ;‎ ‎ - 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la ‎propriété ‎de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : abrogation de l'article 60 ;‎ ‎- n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes ‎privés ‎dispensant un enseignement à distance, ainsi...

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