Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000313937
Date de publication03 décembre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 3 décembre 1945
Enactment Date02 décembre 1945
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (SAUF ART. 1,3,6,7 ET 8)

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