LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046186784 |
| Date de publication | 17 août 2022 |
| Enactment Date | 16 août 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 17 août 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/IOMX2202301L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/2022-1159/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1159.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4883 rect. ;
Rapport de Mme Aude Bono-Vandorme, au nom de la commission des lois, n° 5024 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 février 2022 (TA n° 802).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 514 (2021-2022) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 752 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 753 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2022 (TA n° 129, 2021-2022).
Sénat :
Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 796 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 797 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2022 (TA n° 139, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 142 ;
Rapport de M. Benjamin Haddad, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 2022 (TA n° 7).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° Après l'article 6-1, sont insérés des articles 6-1-1 à 6-1-5 ainsi rédigés :
« Art. 6-1-1.-I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 est compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
« II.-La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 reçoit transmission des injonctions de retrait émises en application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Elle est l'autorité compétente pour procéder à l'examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l'article 4 du même règlement.
« III.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour :
« 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l'article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ;
« 2° Recevoir la notification de la désignation d'un représentant légal au titre du 4 de l'article 17 du même règlement.
« IV.-Les modalités...
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