LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/2004-575/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/21/ECOX0200175L/jo/texte |
| Enactment Date | 21 juin 2004 |
| Date de publication | 22 juin 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000801164 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 22 juin 2004 |
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