Décision 2021-830 DC - Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, 17-12-2021
ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.830.DC |
Case Outcome | Conformité |
Record Number | CONSTEXT000044888768 |
Docket Number | CSCL2137972S |
Date | 17 décembre 2021 |
Court | Constitutional Council (France) |
Appeal Number | 2021-830 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 4 |
Procedure Type | DC04 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous le n° 2021-830 DC, le 19 novembre 2021, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 décembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée.
2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est pas prononcé sur la conformité à la...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 décembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée.
2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est pas prononcé sur la conformité à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI3 temas prácticos
-
Décision 2021-829 DC - Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, 17-12-2021
...judiciaires et juridiques ;- la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, adoptée définitivement par le Parlement le 18 novembre 2021, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ; Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 dé......
-
Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021
...judiciaires et juridiques ;- la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, adoptée définitivement par le Parlement le 18 novembre 2021, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 déce......
-
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
...nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit (1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1729. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4091 ; Rapport de M. Stéphan......
1 sentencias
-
Décision 2021-829 DC - Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, 17-12-2021
...judiciaires et juridiques ;- la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, adoptée définitivement par le Parlement le 18 novembre 2021, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ; Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 dé......
2 diposiciones normativas
-
Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021
...judiciaires et juridiques ;- la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, adoptée définitivement par le Parlement le 18 novembre 2021, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 déce......
-
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
...nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit (1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1729. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4091 ; Rapport de M. Stéphan......