LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 février 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043134078 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/PRMX2100243L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/2021-160/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 16 février 2021 |
| Date de publication | 16 février 2021 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-160.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3733 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 3739 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2021 (TA n° 542).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2020-2021) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 299 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 300 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2021 (TA n° 49, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3818 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3820.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 322 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3818 :
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 3822 ;
Discussion et adoption le 2 février 2021 (TA n° 559).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 327 (2020-2021) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 336 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 337 (2020-2021) ;
Discussion et rejet le 4 février 2021 (TA n° 56, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3836 ;
Discussion le 5 février 2021 et adoption, en lecture définitive, le 9 février 2021 (TA n° 563).
I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II.-L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
A l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant...
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