LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041768069 |
| Date de publication | 31 mars 2020 |
| Enactment Date | 30 mars 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0078 du 31 mars 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/30/2020-366/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/30/PRMX1930544L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-366.
Sénat :
Projet de loi n° 119 (2019-2020) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 194 (2019-2020) ;
Avis de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 183 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 196 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2019 (TA n° 35, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2536 ;
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission lois, n° 2589 ;
Discussion et adoption le 22 janvier 2020 (TA n° 387).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2633 ;
Discussion et adoption le 11 février 2020 (TA n° 400).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 272 (2019-2020) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 295 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 26 février 2020 (TA n° 66, 2019-2020).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-798 DC publiée au Journal officiel de ce jour.
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
|
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
|
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
Commission compétente en matière de santé publique |
» ;
2° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l'Autorité nationale des jeux » ;
3° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ;
4° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
5° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration |
Commission compétente en |
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