Décision 2020-798 DC - Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur intern, 26-03-2020
ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2020.798.DC |
Case Outcome | Conformité |
Docket Number | CSCL2008589S |
Record Number | CONSTEXT000041775796 |
Date | 26 mars 2020 |
Court | Constitutional Council (France) |
Appeal Number | 2020-798 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0078 du 31 mars 2020, texte n° 6 |
Procedure Type | DC04 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et à la prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sous le n° 2020-798 DC, le 28 février 2020, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, définitivement adoptée par le Parlement le 26 février 2020, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-797 DC du 26 mars 2020 ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 13 mars 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi déférée tire les conséquences, dans le tableau annexé à la loi du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus, de la loi organique définitivement adoptée par le Parlement le 26 février 2020 mentionnée ci-dessus. En outre, elle proroge le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, définitivement adoptée par le Parlement le 26 février 2020, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-797 DC du 26 mars 2020 ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 13 mars 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi déférée tire les conséquences, dans le tableau annexé à la loi du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus, de la loi organique définitivement adoptée par le Parlement le 26 février 2020 mentionnée ci-dessus. En outre, elle proroge le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet...
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LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
...nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit (1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-366. Sénat : Projet de loi n° 119 (2019-2020) ; Rapport de M. Yves Détraigne,......
1 diposiciones normativas
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LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
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