LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037102048 |
| Date de publication | 26 juin 2018 |
| Enactment Date | 25 juin 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0145 du 26 juin 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/25/2018-509/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/25/INTX1733825L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2018-509.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 539 ;
Rapport de M. Alain Touret, au nom de la commission des lois, n° 609 ;
Discussion les 13 et 14 février 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 février 2018 (TA n° 92).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (2017-2018) ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 396 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 397 (2017-2018) ;
Discussion les 10 et 11 avril 2018 et adoption le 11 avril 2018 (TA n° 93, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 874 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 884 ;
Discussion et adoption le 14 mai 2018 (TA n° 114).
Sénat :
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 443 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 444 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 23 mai 2018 (TA n° 107, 2017-2018).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« Art. 4.-La République forme une circonscription unique. »
L'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 19.-I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, dans les conditions prévues au présent article.
« II.-Une durée d'émission de trois minutes est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I.
« III.-Une durée d'émission de deux heures est répartie entre les listes mentionnées au I au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir. Les conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen expriment leur soutien à ces listes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique.
« IV.-Une durée d'émission supplémentaire d'une heure et demie est répartie entre les listes mentionnées au I afin que les durées d'émission attribuées à chacune des listes en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
« Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte...
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