LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032958104 |
| Date de publication | 02 août 2016 |
| Enactment Date | 01 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 2 août 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/2016-1048/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/INTX1612146L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1048.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3336 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3761 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2016 (TA n° 743).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 653 (2015-2016) ;
Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 687 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 688 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2016 (TA n° 162, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3890 ;
Rapport de de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3943 ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 798).
Sénat :
Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 779 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 780 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 180, 2015-2016).
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article L. 9 est supprimé ;
2° L'article L. 11 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « de la commune » ;
c) Le 1° est complété par les mots : « et leurs enfants de moins de 26 ans » ;
d) A la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
e) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil...
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