LOI n° 2016-1323 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1)

JurisdictionFrance
Date de publication08 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033203577
Enactment Date07 octobre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 8 octobre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1323/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/MAEJ1528644L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre ‎l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011.‎ La convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dite "Convention de La Haye", a été ratifiée par la loi n° 72-568 du 5 ‎juillet 1972 et publiée par décret n° 73-171 du 15 février 1973. ‎ Le Parlement a autorisé l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention pour la ‎répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, dite "Convention de Montréal", par la loi n° 75-1132 du 10 ‎décembre 1975. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française par décret n° 76-923 du ‎‎2 octobre 1976.‎


Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).


Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi...

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