Décret n° 73-171 du 15 février 1973 portant publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à La Haye le 19 décembre 1970 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000510718
Enactment Date15 février 1973
Publication au Gazette officielJORF du 23 février 1973
Date de publication23 février 1973
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 72-568 du 5 juillet 1972.‎ Entrée en vigueur pour la France conformément à son article 13...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT