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LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication18 avril 2015
Enactment Date17 avril 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/2015-433/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/MCCX1429722L/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 18 avril 2015
Record NumberJORFTEXT000030490302


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : création de l'article 12, modification de l'intitulé du titre II "L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse", création de l'article 17, modification des articles 18-1, 18-2, 18-5, 18-6 ; création après l'article 18-12 de l'article 18-12-1 ; modification des articles 18-13, 3, 6, 11, 15, 16 ; abrogation des articles 7, 8 Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse : création de l'article 3, modification de articles 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 1er, 4, 15, 17 Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : création après l'article 2 de l'article 2-1 Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 2, 4, 6 Modification du code de procédure pénale, du code général des impôts


L'article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi rédigé :


« Art. 12.-Les barèmes des tarifs de chaque société coopérative de messageries de presse sont soumis à l'approbation de son assemblée générale. Ils sont fixés dans le respect des principes de solidarité entre coopératives et au sein d'une coopérative et de préservation des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. Ces principes permettent d'assurer l'égalité des éditeurs face au système de distribution grâce à une gestion démocratique, efficiente et désintéressée des moyens mis en commun. Ils permettent également de répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux coopératives, de façon objective, transparente et non discriminatoire, la couverture des coûts de la distribution, y compris des surcoûts spécifiques induits par la distribution des quotidiens et qui ne peuvent être évités.
« Dans le respect du secret des affaires, les barèmes des tarifs des messageries de presse et ceux des sociétés communes regroupant les messageries de presse sont transmis au président du Conseil supérieur des messageries de presse et à l'Autorité de régulation de la distribution de la...

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