Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880186
Date de publication06 janvier 1955
Publication au Gazette officielJORF du 6 janvier 1955
Enactment Date04 janvier 1955
Insertion dans les journaux à l'exclusion du Journal officiel de la République française (JORF) ou ses annexes.‎

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