LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028636783 |
| Date de publication | 22 février 2014 |
| Enactment Date | 21 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/2014-172/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/INTX1240667L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Au premier alinéa de l'article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
L'article L. 268 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des bulletins blancs ».
Le 1° de l'article L. 391 du même codeest abrogé.
Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du même code, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des...
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