LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028636783 |
| Date de publication | 22 février 2014 |
| Enactment Date | 21 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/2014-172/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/INTX1240667L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Au premier alinéa de l'article L. 66 du...
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