LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023877131 |
| Date de publication | 19 avril 2011 |
| Enactment Date | 14 avril 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0092 du 19 avril 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-412/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/IOCX1101461L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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