LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023877131 |
| Date de publication | 19 avril 2011 |
| Enactment Date | 14 avril 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0092 du 19 avril 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-412/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/IOCX1101461L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 45-1.-Ne peuvent pas faire acte de candidature :
« 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
« 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 et LO 136-3. »
Fait à Paris, le 14 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de...
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