LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

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Cited authorities 7

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Jurisdiction	France
Record Number	JORFTEXT000028056315
Date de publication	12 octobre 2013
Enactment Date	11 octobre 2013
Publication au Gazette officiel	JORF n°0238 du 12 octobre 2013
ELI	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/PRMX1309699L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/2013-907/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC en date du 9 octobre 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; création après l'article 4 ter, de l'article 4 quater Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique : modification des articles 9, 11-4 ; création de l'article 11-5 ; modification des articles 11-7, 11-8 ; abrogation des articles 1er à 5-1 Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6 Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6 Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46 Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé (création d'une...

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