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LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025582235
Enactment Date27 mars 2012
Date de publication28 mars 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 28 mars 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/JUSX1128281L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/2012-409/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 8, 10 ; création de l'article 12-3. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale : modification de l'article 17. Modification la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12


Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.

Fait à Paris, le 27 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Loi n° 2012-409 ― Travaux préparatoires Assemblée nationale Projet de loi n° 4001 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4112 ; Discussion les 10, 11 et 12 janvier 2012 et adoption, après...

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