LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 février 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/20/ECOX0609632L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/20/2007-212/jo/texte |
| Date de publication | 21 février 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000644572 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-212.
Sénat :
Proposition de loi n° 347 (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 12 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3382 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 3464 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2007.
Sénat :
Proposition de loi n° 169 (2006-2007), modifiée par l'Assemblée nationale ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 217 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 14 février 2007.
I. - Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier sont ainsi rédigées :
« Section 2
« Le conseil général
« Art. L. 142-2. - Le conseil général administre la Banque de France.
« Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales.
« Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés à l'agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France.
« Le conseil général délibère également de l'emploi des fonds propres et établit les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'Etat.
« Le conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. Ils sont convoqués à la réunion du conseil général qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.
« Art. L. 142-3. - I. - Le conseil général de la Banque de France comprend :
« 1° Les membres du comité monétaire du conseil général ;
« 2° Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;
« 3° Un représentant élu des salariés de la Banque de France.
« Les fonctions des membres nommés en application du 2° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire.
« Le mandat de ces membres est de six ans. Ils sont tenus au secret professionnel.
« II. - La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres.
« Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
« Le conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le conseil.
« Un censeur, ou son suppléant, nommé par le ministre chargé de l'économie, assiste aux séances du conseil général. Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du conseil.
« Les décisions adoptées par le conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition.
« Section 3
« Le comité monétaire du conseil général
« Art. L. 142-4. - Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.
« Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne.
« Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.
« Art. L. 142-5. - Le comité monétaire du conseil général comprend sept membres :
« - le gouverneur et...
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