LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000628101 |
| Enactment Date | 22 avril 2005 |
| Date de publication | 23 avril 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°95 du 23 avril 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/2005-371/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/DEFX0300109L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-371.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1549 ;
Rapport de Mme Marguerite Lamour, au nom de la commission de la défense, n° 1658 ;
Discussion et adoption le 15 mars 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 280 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 14 avril 2005.
Dans l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, ainsi que dans l'intitulé du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et dans celui de la section 1 de ce même chapitre, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « police ».
L'article L. 1521-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat. »
Après le 2° de l'article L. 1521-1 du code de la défense, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci. »
L'article L.1521-5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord. »
L'intitulé du titre II de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée est ainsi rédigé : « Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes ».
L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 12. - La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI