L'application du droit de la propriété industrielle aux innovations biotechnologiques

AuteurMarie-Catherine Chemtob-Concé
Occupation de l'auteurDocteur en droit de l’université Paris II (Panthéon-Assas), maître de conférences des universités UFR de médecine et pharmacie de Rouen université de Rouen
Pages73-74

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Le systËme du brevet demeure un des instruments les plus efficaces pour stimuler l'innovation dans le domaine du gÈnie gÈnÈtique.

Il s'agit ici de dresser un inventaire non exhaustif des possibilitÈs de protection des innovations biotechnologiques par un brevet ‡ travers les dispositions de la convention sur la dÈlivrance de brevets europÈens (CBE), et les interprÈtations que l'Office europÈen des brevets (OEB) en a donnÈes par le biais de son rËglement d'exÈcution, de ses directives d'examen, et de sa jurisprudence...

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