Conclusion
| Auteur | Marie-Catherine Chemtob-Concé |
| Occupation de l'auteur | Docteur en droit de l’université Paris II (Panthéon-Assas), maître de conférences des universités UFR de médecine et pharmacie de Rouen université de Rouen |
| Pages | 199-200 |
Page199
La problÈmatique en matiËre de manipulations gÈnÈtiques consiste ‡ trouver un compromis entre les impÈratifs Èthiques et les impÈratifs Èconomiques; c'est-‡-dire entre : l'obligation Èthique de protÈger l'homme face aux avancÈes scientifiques et de garantir le libre accËs ‡ la connaissance gÈnÈtique, et la nÈcessitÈ financiËre d'assurer un retour sur investissement par un droit de propriÈtÈ industrielle.
Ainsi, si la brevetabilitÈ de la matiËre biologique d'origine humaine a ÈtÈ admise, l'Ítre humain en tant que tel reste exclu de la brevetabilitÈ. En effet, le corps humain, aux diffÈrents stades de sa constitution, n'est pas brevetable car il s'agit d'une simple dÈcouverte. En revanche, un ÈlÈment...
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