Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 23 février 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045207313 |
| Date de publication | 23 février 2022 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 22 février 2022
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce projet de loi, n° 5063, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail.
Cette proposition de loi, n° 5065, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Audrey Dufeu, une proposition de loi tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d'un dispositif de médiation.
Cette proposition de loi, n° 5066, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Cette proposition de loi, n° 5067, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger l'emploi, le savoir-faire et l'outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques.
Cette proposition de loi, n° 5068, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Jean-Michel Mis, une proposition de loi pour l'indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole.
Cette proposition de loi, n° 5069, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de Mme Catherine Pujol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 5070, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui.
Cette proposition de loi, n° 5071, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2022, de M. Pierre-Yves Bournazel, une proposition de loi relative à la...
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