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Délibérations adoptées par le Conseil supérieur

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°299 du 26 décembre 2001
Date de publication26 décembre 2001
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000770849

Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.

En application de l'article 19 de la convention que la société TPS Cinéma a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Cinéfaz, la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques.

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Cinéfaz se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 43 % et 26 %.

Conformément aux articles 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, sauf dérogation accordée par le CSA, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes.

Aux termes de l'article 17 de la convention que la société TPS Cinéma a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Cinéfaz, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992...

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