Délibération n° 2023-061 du 6 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux procédures d'analyses génétiques par le laboratoire antidopage français et portant diverses modifications de la partie réglementaire du code du sport relative au passeport biologique des sportifs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 9 décembre 2023 |
| Enactment Date | 06 juillet 2023 |
| Date de publication | 09 décembre 2023 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Record Number | JORFTEXT000048542519 |
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Date de l'avis : 6 juillet 2023 |
N° de la délibération : 2023-061 |
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N° de demande d'avis : 23006953 Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques |
Textes concernés : projet de décret en Conseil d'État relatif aux procédures d'analyses génétiques par le laboratoire antidopage français et portant diverses modifications de la partie réglementaire du code du sport relative au passeport biologique des sportifs |
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Thématiques : passeport biologique des sportifs, laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France, comparaison d'empreintes génétiques et examen des caractéristiques génétiques à des fins de lutte contre le dopage |
Fondement de la saisine : article L. 232-12-2 du code du sport |
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L'essentiel : La CNIL estime que les modalités d'information des sportifs concernés par un traitement de leurs données issues d'une comparaison de leurs empreintes génétiques ou un examen de leurs caractéristiques génétiques, à des fins de lutte contre le dopage, offrent des garanties satisfaisantes. |
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « informatique et libertés ») ;
Vu l'article L. 232-12-2 du code du sport ;
Sur la proposition de Mme Aminata NIAKATE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement adjoint,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
L'article L. 232-12-2 du code du sport, introduit par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, autorise le laboratoire accrédité en France (laboratoire antidopage français [LADF]) par l'Agence mondiale antidopage (AMA) à procéder à de nouvelles analyses à des fins de lutte contre le dopage. Réalisées à partir de prélèvements sanguins ou urinaires, ces analyses consistent en une comparaison d'empreintes génétiques et en un examen des caractéristiques génétiques des sportifs.
De telles analyses sont exclusivement limitées aux hypothèses dans lesquelles les autres techniques ne permettent pas de mettre en évidence l'usage par un sportif d'une...
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