LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047561974 |
| Date de publication | 20 mai 2023 |
| Enactment Date | 19 mai 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 20 mai 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/SPOX2233026L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/2023-380/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-380.
Sénat :
Projet de loi n° 220 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 248 (2022-2023) ;
Avis de Mme Florence Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 246 (2022-2023) ;
Avis de M. Claude Kern, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 247 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 249 (2022-2023) ;
Discussion les 24, 25 et 31 janvier 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 janvier 2023 (TA n° 44, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 809 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 939 ;
Discussion les 20, 21, 22 et 23 mars 2023 et adoption le 28 mars 2023 (TA n° 96).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1066 ;
Discussion et adoption le 11 avril 2023 (TA n° 104).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 496 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 497 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 12 avril 2023 (TA n° 93, 2022-2023).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.
I. - En vue d'assurer la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, il est créé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée de l'accueil de ces personnes, un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique », dont la création et la gestion sont assurées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Ce centre de santé et ses équipements sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap.
Les trois derniers alinéas de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à ce centre de santé.
Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique sont applicables à ce centre de santé.
II. - Le centre de santé mentionné au I du présent article réalise à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les articles...
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