Délibération n° 2022-055 du 5 mai 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (demande d'avis n° 22007090)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0114 du 17 mai 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045803853 |
| Enactment Date | 05 mai 2022 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 17 mai 2022 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de la relance d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code des relations entre le public et son administration, notamment son article L. 312-1-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie, en urgence, le 11 avril puis le 19 avril et le 2 mai 2022, de saisines rectificatives, d'une demande d'avis par le ministère de l'économie, des finances et de la relance, portant sur un projet de décret relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Le projet de décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers sur lequel la Commission a émis un avis le 24 mars 2022.
Le présent projet vise à permettre la publication de la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier. Le 1 de l'article 2 de ce règlement dispose que « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux...
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